5. La saisie d'objets consignés se trouvant dans des bâtiments ou logements inhabités sera réglée par les Commandantures de Place ou d'Etape.
Cette disposition s'applique également aux cas où des autorités ou personnes faisant partie de l'armée allemande auraient été installées dans les bâtiments ou logements inhabités.
6. A la livraison des objets consignés, leur valeur sera remboursée aux propriétaires ou à leurs mandataires (en bons communaux) à raison des taux suivants:
Pour 1 kil. de cuivre . . . . . . . . . . . . . . . 1.50 à 2.50
» laiton . . . . . . . . . . . . . . . 1.00 » 1.50
» laiton rouge, bronze ou maillechort 1.20 » 1.75
» nickel pur . . . . . . . . . . . . . 4.00 » 6.00
» étain. . . . . . . . . . . . . . . . 3.50 » 5.50
Ne seront point mises en compte, lors du pesage, les montures des objets qui sont composées de matières non consignées.
Ceux qui refusent d'accepter des bons communaux recevront des bons de réquisition.
En l'absence des propriétaires, les bons de réquisition seront délivrés aux Maires.
7. Les ustensiles indispensables, notamment les chaudrons, chaudières de buanderie, poêles à frire, marmites, chandeliers, baignoires et pompes pourront être remplacés par d'autres, moyennant paiement qui peut s'effectuer en bons communaux.
Les besoins en objets de remplacement doivent être notifiés aux Commandantures de Place ou d'Etape.
8. Sera puni d'emprisonnement jusqu'à 5 ans et d'amende jusqu'à 10.000 mark ou de l'une de ces pénalités celui: