Le rapporteur fut chargé de s’entremettre auprès du Président du Conseil à fin de transaction. Dès la première entrevue, il devint évident que M. Combes, animé du plus vif désir de conciliation, accepterait d’entrer dans les vues de la Commission pour le règlement de la plupart des difficultés qui lui étaient signalées. Il consentit successivement: 1o à insérer en tête de son projet une déclaration de principes conforme à celle du texte de la Commission; 2o à affirmer le droit de propriété de l’Etat et des communes sur tous les biens mobiliers et immobiliers antérieurs au Concordat; 3o à remettre à l’Etat et aux communes la libre disposition de ces biens dès l’expiration de la période de dix ans obligatoire pour la location aux associations cultuelles; 4o à n’imposer aux unions d’autres limites que celles des circonscriptions ecclésiastiques existantes; 5o à supprimer les délits spéciaux créés par l’article 17.
Il ne restait plus à régler que la question des pensions et quelques points de détails relatifs à l’ingérence de l’Administration préfectorale dans les affaires ecclésiastiques pour aboutir à l’accord complet et définitif. Le rapporteur ne désespérait pas d’y réussir, et déjà il se proposait de tenter une dernière démarche dans ce but, quand le ministère Combes prit la résolution de quitter le pouvoir.
L’un des premiers actes de son successeur fut de saisir la Chambre d’un nouveau projet sur la séparation des Eglises et de l’Etat. Déposé le 9 février 1905, il fut renvoyé à l’étude de votre Commission. En voici le texte:
Projet du Gouvernement
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TITRE PREMIER
Principes.
Article premier.
L’Etat ne reconnaît ni ne salarie aucun culte.
Les établissements publics des cultes actuellement reconnus sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l’article 3.