La Commission accorde tout d’abord des pensions aux ministres des cultes âgés. Tous ceux qui sont actuellement pensionnés continuent à jouir de leurs droits acquis; ils gardent leurs pensions sans les cumuler avec celles du nouveau régime.
Ceux qui ne sont pas pensionnés et qui ont vingt-cinq ans de services (dont vingt seulement rémunérés par l’Etat) auront droit à une pension annuelle viagère égale à la moitié de leur traitement. On a fait abstraction de l’âge des ecclésiastiques pour n’envisager que la durée de leurs services.
Il peut être intéressant toutefois d’observer pour le culte catholique que, l’ordination n’ayant lieu en principe qu’à partir de vingt-cinq ans (Décret du 28 février 1810, art. 3 et 4), les vingt ou vingt-cinq ans de services rétribués par l’Etat correspondent à un minimum de quarante ou quarante-cinq ans d’âge, inférieur à celui qui est exigé pour les retraites civiles.
Cette pension ne pourra être inférieure à 400 francs ni supérieure à 1.200 francs.
Si l’on tient compte de ce que les ministres des cultes, contrairement aux autres fonctionnaires, ne subissent sur leur traitement aucun prélèvement pour la retraite; si l’on calcule dans les retraites civiles, la part incombant à l’Etat, en dehors de l’intérêt des sommes accumulées à capital perdu, par chaque fonctionnaire et par prélèvement sur son salaire, on constatera que la pension ainsi proposée pour les ministres des cultes est proportionnellement supérieure à celle dont bénéficient les fonctionnaires civils.
Tous les autres ministres des cultes actuellement salariés par l’Etat recevront dès la suppression du budget des cultes, pendant une année leur traitement intégral, la seconde année les deux tiers, la troisième année la moitié, la quatrième année le tiers.
Les sommes ainsi réparties en quatre ans sont à peu près égales à celles qui étaient prévues par le projet du Gouvernement.
Mais le système que votre Commission vous propose à l’unanimité de ses membres, et avec l’approbation du Gouvernement qui s’y est rallié, a un double avantage. Le budget important des pensions (celui relatif aux ministres des cultes ayant au moins 25 ans d’exercice excepté), ne sera obligatoire que pendant quatre ans. Ainsi quatre années après le vote de la loi, le budget de l’Etat sera libéré de la plus lourde charge des crédits pour les cultes et leurs ministres.
Au point de vue fiscal, comme au point de vue politique, il y a un intérêt de premier ordre à ne pas perpétuer les liens qui unissent l’Etat aux Eglises. Plus la séparation sera nette et rapide et moins elle sera difficile et douloureuse. Les mesures les plus radicales sont parfois aussi les mesures les plus habiles.
D’ailleurs elles se concilient ici très heureusement avec l’intérêt véritable des ministres des cultes eux-mêmes. Le projet du Gouvernement accordait au plus grand nombre pendant assez longtemps une allocation de 400 francs. Celle-ci était absolument insuffisante pour les faire vivre. Au lendemain de la séparation si une crise financière s’était produite dans l’Eglise, les ministres en auraient souffert et l’allocation de 400 francs aurait été pour eux un pauvre secours.