Si l’immeuble a été loué à l’association par l’Etat, les départements ou les communes en vertu de la présente loi, la résiliation du bail pourra être demandée par le bailleur.
Pour que les condamnations fussent effectives, il fallait rendre responsables les directeurs et administrateurs de l’association. On sera ainsi assuré qu’ils veilleront à l’observation de la loi et rempliront leur mandat avec scrupule. Ils pourront, bien entendu, être astreints à d’autres responsabilités civiles.
En cas d’infraction à la police des cultes, la résiliation des baux consentis par l’Etat, le département ou la commune, peut devenir une mesure nécessaire, parfois même urgente. Mais cette résiliation sera prononcée en justice. C’est une sanction accessoire qui n’a pas lieu de plein droit comme dans le cas prévu par l’article 11 où elle est prescrite à titre impératif. L’Etat, le département ou la commune demanderont, s’ils le jugent à propos, la résiliation pour laquelle une décision judiciaire doit intervenir.
TITRE VI
Dispositions générales.
Art. 34.
L’article 463 du Code pénal est applicable à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.
Il est en quelque sorte de style dans toute réglementation ayant un caractère pénal. Le droit et l’équité exigeaient son insertion dans la législation relative à la police des cultes.
Art. 35.
Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904.