Article premier.
L’autorisation pour l’ouverture de nouveaux temples, chapelles ou oratoires, destinés à l’exercice public des cultes protestants organisés par la loi du 18 germinal an X, sera sur la demande des consistoires, donnée par Nous, en notre Conseil d’Etat, sur le rapport de notre Ministre des Cultes.
Art. 2.
Nos préfets continueront de donner les autorisations pour l’exercice public temporaire des mêmes cultes. En cas de difficulté, il sera statué par Nous en notre Conseil d’Etat.
Art. 3.
Si une autorisation est demandée pour l’exercice public d’un culte non reconnu par l’Etat, cette autorisation sera donnée par Nous, en Conseil d’Etat, sur le rapport de notre Ministre de l’Intérieur, après avis de notre Ministre des Cultes.
Les réunions ainsi autorisées pour l’exercice public d’un culte non reconnu par l’Etat, sont soumises aux règles générales consacrées par les articles 4, 32 et 52 de la loi du 18 germinal an X (articles organiques du culte catholique) et 2 de la même loi (articles organiques des cultes protestants).
Nos préfets continueront de donner dans le même cas, les autorisations qui seront demandées pour des réunions accidentelles de ces cultes.
Art. 4.
Lorsqu’il y aura lieu de révoquer les autorisations données dans les cas prévus par l’article 3, paragraphe premier, du présent décret, cette révocation sera prononcée par Nous, en notre Conseil d’Etat.