Le grand conseil de Malines sera supprimé, et toutes les causes qui y avaient été portées seront rendues à leurs juges naturels.
La duchesse et ses successeurs ne feront la guerre qu'après avoir pris l'avis des états; à défaut de leur consentement, leurs sujets et leurs feudataires ne seront pas tenus de les servir, et les relations commerciales ne seront point suspendues avec les pays étrangers que les états refuseraient de considérer comme ennemis.
Dans le cas où les états résoudraient la guerre, les marchands appartenant aux pays ennemis obtiendront un sauf-conduit de quarante jours pour se retirer avec tous leurs biens.
Le service militaire des vassaux et feudataires cessera aux frontières de leur pays; s'ils les dépassaient, leur solde devrait être payée par le prince.
Les états pourront se réunir sans avoir besoin d'autorisation.
Tout édit du prince sera nul, s'il est contraire aux priviléges.
Les anciens priviléges qui règlent les questions de juridiction seront dorénavant observés.
La vénalité des offices de justice est abolie.
Il ne pourra être apporté d'obstacle ni de restriction à la circulation des marchandises. On n'établira point de nouveaux tonlieux, et tous ceux qui n'auraient point été approuvés par les états seront supprimés.
Cette charte se termine par une formule conçue à peu près dans les mêmes termes que la plupart des documents publics appartenant à la période de la puissance communale de la Flandre. La duchesse de Bourgogne y déclare que dans le cas où les dispositions qu'elle a sanctionnées viendraient à être violées en tout ou en partie, elle permet et consent, tant pour elle que pour ses successeurs, que ses vassaux et ses sujets soient déliés de toute obligation de la servir et de lui obéir, jusqu'à ce qu'ils aient obtenu le redressement de leurs griefs.