Le conseil d'honneur doit aussitôt en faire part au président du tribunal d'honneur qui statue sur les poursuites à faire.
L'information ordonnée, le conseil doit éclaircir les faits et en faire rapport au président de vive voix ou par écrit.
Tout officier soumis à un tribunal d'honneur a le droit de réclamer une déclaration d'honorabilité, comme aussi le devoir de fournir tous les renseignements désirables au conseil d'honneur.
PROCÉDURE DES TRIBUNAUX D'HONNEUR
§ 27.—Si le président du tribunal d'honneur juge qu'il y a lieu de faire statuer par ce tribunal sur la conduite d'un officier, il doit dresser l'acte d'accusation et le soumettre à l'approbation de l'autorité à laquelle il appartient de donner l'ordre de saisir le tribunal d'honneur, en y joignant les pièces suivantes:
A) Tous les actes et informations avec les conclusions du conseil d'honneur;
B) Un mémoire personnel de l'accusé, contenant les explications nécessaires sur sa conduite.
§ 28.—La procédure du tribunal d'honneur ne peut être ordonnée, s'il s'agit d'un capitaine ou officier subalterne, que par l'autorité compétente sous le commandement de laquelle se trouve le corps dont fait partie l'accusé.
S'il s'agit d'un officier supérieur, que par le général en chef du corps d'armée; et en temps de guerre, par l'officier pourvu du commandement en chef, et sous les ordres duquel se trouve l'officier mis en accusation.
S'il s'agit d'un chef de corps et d'un officier assimilé, Sa Majesté se réserve de statuer.