Pour la validité du vote, la présence de 9 membres au moins est nécessaire.
L'arrêt est rendu à la majorité des voix. Le vote commence par le moins ancien, et se termine par le président, dont la voix, en cas de partage, est prépondérante.
L'arrêt et les actes du procès sont envoyés à l'empereur par le commandant en chef qui a ordonné l'enquête.
La décision impériale est communiquée à l'accusé en même temps que l'arrêt du tribunal.
Après cette communication, la décision souveraine et l'arrêt sont rendus publics.
L'arrêt sur lequel la décision souveraine a prononcé est sans appel, à moins que l'autorisation de l'empereur n'en décide autrement.
Dans ce cas, Sa Majesté se réserve la révision et le jugement définitif de l'affaire.
L'arrêt du tribunal d'honneur peut prononcer:
1o L'incompétence, lorsque l'affaire ne lui paraît pas regarder un tribunal d'honneur ou bien qu'elle semble de la compétence d'un autre tribunal d'honneur;
2o Le renvoi à plus amples et plus complètes informations;