1693.—17 Mars.—Tarif des droits que le Roi en son conseil veut et ordonne être payez pour le controlle et enregistrement des titres et autres actes qui seront reçus à l'avenir dans toute l'étendue du royaume. Exemples: contrats de mariage, jusqu'à 500 liv., dix sols;—de 500 à 1,000 liv., 20 sols;—de 1,000 à 5,000 liv., 40 sols, etc.
1693.—8 Mars.—Tarif des droits qui seront payez par les juges ou officiers de justice des seigneurs qui ne se sont point fait recevoir ou qui n'ont point esté immatriculez aux greffes de nos cours ou juridictions. Exemple: les juges des duchés-pairies et autres justices seigneuriales qui ressortissent immédiatement au Parlement, chacun 150 liv.; procureurs desdits, 100 liv., etc.
1693.—16 Juin.—Tarif des droits que le Roi en son conseil veut estre payez à commencer du 1er juillet prochain par les communautez des marchands et artisans de la ville et faubourgs de Paris, pour avoir la faculté d'avoir chez eux des balances, romaines et fléaux de quelque poids que ce soit. Exemple: chacun des maîtres de la communauté des épiciers, apothicaires, grossiers, confiseurs, ciriers, 6 liv.;—merciers, grossiers, joailliers, 6 liv.;—bouchers, 10 liv.;—boulangers, 3 liv., etc.
1695.—Janvier.—On lit dans le Mercure galant: «Enfin la déclaration du Roi pour l'établissement de la capitation a esté publié. Il y avoit longtemps que cette publication étoit souhaitée, tant le zèle des sujets du Roi est grand pour contribuer à sa gloire et au bien de l'Etat: en sorte que les taxes ont paru fort modiques à plusieurs.»
Comme complément de cette curieuse nouvelle, voici un extrait de la lettre (insérée au Mercure galant de mars 1695) par laquelle les Etats de Languedoc sollicitent la faveur d'être soumis à la capitation: «L'Assemblée des Etats de Languedoc a toujours donné des marques de la passion qu'elle a eue pour le service du Roi et pour le bien du royaume, en supportant les impositions dont cette province est chargée; mais elle sent croître cette passion dans le cœur de ceux qui la composent, en ce temps où les ennemis de l'Etat se sont faussement persuadé que le zèle des sujets du Roi peut diminuer ou leurs forces s'épuiser, après le don gratuit de trois millions qu'elle vient de faire à S. M. et de plusieurs autres sommes considérables..., elle demande à Sa Majesté qu'il luy plaise de faire une subvention générale de capitation qui soit supportée par tous ses sujets, et demande que l'établissement en soit fait dans la province de Languedoc pendant la guerre...»
1695.—30 Avril.—Edit du Roi, registré au Parlement, portant aliénation de douze cent mille livres de rente au denier quatorze sur l'hôtel-de-ville de Paris.
Nous pourrions multiplier ces extraits; ceux qui précèdent peuvent déjà donner l'idée des souffrances que l'état de guerre faisoit supporter au pays.
[96] Messire François d'Argouges, conseiller d'Etat et du Conseil royal, ci-devant premier président du Parlement de Bretagne, mourut à Versailles le 16 de ce mois. (Gazette de France, 1695: de Versailles, le 19 août) [quelques jours avant la perte de Namur.]
Louvois étant mort le 16 juillet 1691, à 51 ans, son troisième fils, le marquis de Barbezieux, fut nommé secrétaire d'Etat, et prêta serment le 19 août entre les mains du Roi pour la charge de chancelier et garde des sceaux qu'avoit son père, le 25 août 1693; le 12 novembre il épousoit Mlle de Crussol, fille du duc d'Usez et petite-fille de Montausier. Il mourut à Versailles le 5 janvier 1701, épuisé par une vie de plaisirs, après une courte maladie.—Lorsqu'il succéda à son père, il avoit 23 ans, «d'ailleurs nulle expérience, et il eut ordre de ne rien faire dans l'exercice de sa charge que par l'avis de Chanlay, qui lui fut donné comme collègue et comme modérateur.» (Mém. de l'abbé Le Gendre, p. 136.)—Voy. sur les griefs du Roi contre lui, Saint-Simon, édit. Hachette en 13 vol. in-12, VIII, 457.
[97] L'auteur veut sans doute parler du tarif imposé au Clergé le 10 juin 1693 pour les droits à payer à l'occasion des mariages, sépultures, baptêmes, etc.—Voici, par exemple, l'article relatif aux mariages: bans, 30 sols; fiançailles, 40; célébration du mariage, 6 liv.; certificat de publication des bans, 5 liv.; honoraires de la messe de mariage, 30 sols; pour le vicaire, 30 sols; pour le clerc des sacrements, 20 sols; la bénédiction du lit, tant pour celui qui la fait que pour le clerc qui l'assiste, 30 sols, soit en totalité 20 liv., soit de 60 à 80 francs de notre monnoie.