LIVRE III.—TITRE PREMIER

Des successions.

Art. 776.—Les femmes mariées ne peuvent pas valablement accepter une succession sans l'autorisation de leur mari.

TITRE II

Des donations entre vifs et des testaments.

Art. 905.—La femme mariée ne pourra donner entre vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari.

Art. 934.—La femme mariée ne pourra accepter une donation sans le consentement de son mari.

Art. 1029.—La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari.


CODE PÉNAL