Enfin un dernier article dicté par les circonstances donne un effet rétroactif au projet de loi et en fait remonter l'application à l'ouverture de la session actuelle. Ce sera un hommage rendu immédiatement au principe, par la Chambre même qui l'aura la première écrit dans la loi. Jamais peut-être l'application n'en aura été plus politique qu'à la naissance d'un gouvernement dont les choix nombreux doivent recevoir de l'assentiment public leur plus ferme autorité.

Messieurs, tout est bien neuf aujourd'hui; il ne manque à l'oeuvre que nous entreprenons en commun ni légitimité ni gloire; mais il lui manque encore ce que le temps donne à ses ouvrages. A défaut de cette longue possession qui affermit les gouvernements, la nature du nôtre permet d'obtenir cet assentiment public et formel qui donne la dignité et la force même aux créations récentes de la nécessité. (Mouvement d'adhésion.) Gardons-nous donc de repousser aucun moyen prompt et facile de constater le voeu national; recherchons-le au contraire, demandons au pays cette force précieuse que lui seul peut nous assurer. (Voix nombreuses: Très-bien! très-bien!) Le projet de loi que le Roi nous a ordonné de vous proposer, bon et juste, à nos yeux, dans tous les temps, nous paraît emprunter, des circonstances où nous sommes, un caractère particulier d'importance et d'utilité. Il rattache par un lien de plus le gouvernement à la nation.

PROJET DE LOI.

Art. 1er. Tout député qui acceptera des fonctions publiques salariées sera considéré comme donnant, par ce seul fait, sa démission de membre de la Chambre des députés.

Art. 2. Néanmoins, il continuera de siéger dans la Chambre jusqu'au jour où sera consommée l'élection à laquelle son acceptation de fonctions publiques salariées aura donné lieu.

Art. 3. Sont exceptés de la disposition contenue dans l'article 1er les militaires jusqu'au grade de lieutenant-colonel inclusivement.

Art. 4. Les députés qui, à raison de l'acceptation de fonctions publiques salariées, auront cessé de faire partie de la Chambre des députés, pourront être réélus.

M. Guizot, ministre de l'intérieur.--Dans l'état de la législation et de l'administration jusqu'à ce jour, l'amendement qui vous est proposé par l'avant-dernier préopinant était naturel, et pouvait même paraître légitime [14]; attaché au projet de loi que nous avons présenté, il a quelque chose d'étrange.

[Note 14: ][ (retour) ] L'amendement proposé par M. Hector Le Pelletier d'Aunay, député de la Nièvre, portait: «Tout député qui acceptera des fonctions salariées, autres que celles de ministre du Roi siégeant au conseil, sera considéré comme donnant, par ce seul fait, sa démission de membre de la Chambre des députés.»

Quel est l'effet du projet de loi, quel est son but avoué? C'est d'empêcher qu'aucun député ne puisse devenir fonctionnaire, sans l'aveu du pays, contre le gré du pays, dans un intérêt personnel ou dans l'intérêt exclusif du pouvoir.