«Tous les fonctionnaires mentionnés dans l'art. 1 prêteront immédiatement le serment ci-dessus; faute de quoi, ils seront considérés comme démissionnaires.
La commission nommée pour examiner cette proposition fit son rapport à la Chambre le 17 août, et proposa divers amendements destinés surtout à étendre aux officiers des armées de terre et de mer l'obligation du serment, et à fixer, pour l'accomplissement de cette obligation, un délai de quinze jours, à partir de la promulgation de la loi.
Dans le débat, il fut proposé, par voie d'amendement, d'imposer aussi, dans un délai déterminé, l'obligation du serment aux membres des deux Chambres qui ne l'auraient pas encore prêté, et de considérer comme démissionnaires les pairs et les députés qui n'auraient pas satisfait à cette obligation. Ce fut à l'occasion de cet amendement que je fis, comme député, non comme ministre, les observations et la proposition suivantes:
M. Guizot.--Il y a évidemment ici deux questions distinctes, sur lesquelles au fond tout le monde est d'accord. La première, c'est la nécessité, pour les membres des deux Chambres comme pour les fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire, de prêter le serment. Personne dans la Chambre ne conteste la nécessité de ce serment. La seconde, c'est que les pairs se trouvent à cet égard dans une situation différente de celle des députés. Il convient d'introduire dans la loi une disposition qui n'annule pas à tout jamais la pairie, quand le possesseur actuel refuse de prêter le serment. J'ai en conséquence l'honneur de proposer un amendement qui me paraît devoir résoudre la difficulté.
«Tout pair qui n'aura pas prêté le serment dans le délai de.... sera considéré comme personnellement déchu de son siège, lequel passera immédiatement à son héritier.»
Quelques voix.--C'est préjuger la question de l'hérédité de la pairie.
M. Guizot.--J'entends dire que l'amendement préjuge la question de l'hérédité de la pairie. Je ferai remarquer que l'hérédité de la pairie est l'état légal et constitutionnel dans lequel nous sommes. Il est vrai que cet article de la Charte doit être mis en discussion à la session prochaine; mais en attendant, la pairie est complétement héréditaire; et en faisant une loi comme celle-ci, vous ne devez raisonner que dans l'hypothèse de l'hérédité; vous ne pouvez pas admettre un amendement qui s'en écarterait.
M. de Corcelles.--Alors il faut ajouter par sous-amendement: «Sans rien préjuger.»
M. Guizot.--Je répondrai d'avance au sous-amendement, qu'il ne s'agit pas d'insérer dans la loi cette disposition: Sans rien préjuger sur ce qui sera fait, puisqu'il est décidé que l'article de la Charte sur la pairie sera mis en question dans la session prochaine. Cet article ne peut être abrogé par la loi que nous faisons en ce moment, il est donc inutile d'ajouter: Sans rien préjuger.
M. de Corcelles.--Je retire mon amendement.