--Chambre des députés.--Séance du 11 avril 1835.--
Le 15 janvier 1835, le gouvernement proposa un projet de loi pour l'exécution du traité du 4 juillet 1831 qui avait reconnu la France débitrice des États-Unis d'Amérique pour une somme de 25 millions, et dont le rejet, prononcé par la Chambre dans la session précédente, avait déterminé la retraite du duc de Broglie comme ministre des affaires étrangères. M. Dumon fit, le 25 mars 1835, le rapport de ce projet de loi dont la discussion se prolongea du 9 au 18 avril. J'y pris part dans les séances du 11 et du 17 en réponse à MM. Ducos et Mauguin. Le projet de loi fut adopté dans la séance du 18, par 289 voix contre 137.
M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Je demande à dire un mot.
Messieurs, je ne me propose pas d'entrer en ce moment dans la discussion; mais l'honorable préopinant, après s'être appliqué à prouver, et avoir pleinement prouvé, selon nous, que la somme déterminée par le traité de 1831 ne s'élève point au-dessus des légitimes dettes de la France, après avoir, dis-je, complètement établi cette démonstration, l'honorable préopinant a paru rejeter sur les ministres signataires de ce traité je ne sais quelle responsabilité obscure sur laquelle il ne s'est pas expliqué, et dont, pour notre compte, nous n'avons pas compris le sens.
La Chambre sait que ce ne sont pas les membres actuels du cabinet qui ont signé le traité; il a été signé par un illustre général, qui a rendu à cette époque, et qui rend encore d'honorables et importants services à la France. Mais en présentant le traité à la Chambre, en le soutenant devant vous, nous avons eu et nous avons la ferme conviction qu'aucune responsabilité, sinon cette responsabilité générale et politique qui s'attache à tous les actes du pouvoir, ne pèse sur la tête de ceux qui l'ont signé. Nous prions donc l'honorable préopinant de venir dire quel sens il attache à ces paroles que, nous le répétons, nous n'avons pu comprendre. (Mouvements divers.)
M. Ducos.--Ma réponse se trouvera renfermée dans un mot: comme règlement de compte, je suis partisan de votre traité, parce que je pense que vous n'avez pas payé plus que nous ne devons. Mais, et c'est sur ce point que je me suis arrêté, s'il ne fallait juger votre traité que comme transaction, j'en serais le premier adversaire.
Voix à gauche.--Très-bien! (Vive agitation.)
Un grand nombre de membres.--Expliquez-vous; nous ne comprenons pas.
(M. le ministre de l'instruction publique monte à la tribune; le silence se rétablit très-difficilement.)
M. le ministre.--Je demande pardon à la Chambre si je remonte à la tribune; mais je désire que le sens de la réponse de l'honorable préopinant soit bien clair pour tout le monde. Il a parfaitement établi dans son discours qu'un pays loyal devait payer ses dettes. Il a également établi, à mon avis, que la dette de la France envers les États-Unis s'élevait au moins à la somme fixée par le traité. Je serais même en droit de dire, d'après les termes de son discours, qu'il regarde la dette de la France comme plus considérable que la somme assignée par le traité. Je ne comprends pas dès lors quel sens il peut attacher au mot de transaction dont il a parlé. La France devait, à son avis, plus de 25 millions, ou au moins 25 millions. C'est là la somme assignée par le traité. Il n'y a là, aux termes mêmes de l'opinion de l'honorable préopinant, point de transaction, mais payement d'une dette. (Bruits divers.)