Ici la Chambre me permettra de négliger les questions de détail, et de ne prendre les faits que dans leur ensemble et dans leur résultat.
A diverses époques, des chiffres divers ont été proposés par les commissions françaises, ou indiqués par le gouvernement américain, comme éléments de la négociation. Je dis indiqués, car jamais, à aucune époque, le gouvernement américain n'a donné ni pensé à donner de véritables états de réclamations. Il est inexact de dire que le gouvernement, a présenté des états tantôt de 20, tantôt de 30, tantôt de 40, tantôt de 70, tantôt de 90 millions. Le gouvernement américain n'a jamais présenté d'états proprement dits. Dans la généralité de ses réclamations, dans la diversité des négociateurs qui en ont été chargés, différents chiffres ont été énoncés, soit dans des conversations particulières, soit dans des documents écrits; mais il n'y a jamais eu d'états réguliers produits. Ici encore, il y avait matière à transaction; on recherchait des renseignements; on formait des catégories de réclamations. Tous les gouvernements, tous les cabinets qui se sont succédé ont admis tantôt deux, tantôt trois catégories. En 1831, le gouvernement s'est arrêté à l'admission de quatre catégories; il a examiné, d'après les renseignements qu'il avait entre les mains, et non d'après les renseignements américains, les résultats de ces catégories, et les a évalués à 25 millions.
On vous a parlé de diverses évaluations inférieures, faites par différentes commissions; mais toutes ces commissions, messieurs, et notamment M. le duc de Vicence, ont établi qu'elles n'avaient entre les mains que des documents incomplets, et que, probablement, si elles avaient des documents complets elles porteraient plus haut leur évaluation. Or, quand une fois on s'est arrêté à un certain nombre de catégories, et après avoir réuni tous les documents qui s'y rapportaient, on est arrivé à une somme de 24 à 25 millions; et quand on compare ce résultat avec les états que les Américains ont dressés eux-mêmes pour opérer la répartition entre leurs sujets, on trouve que les mêmes catégories s'élèveraient, d'après les documents américains, à 29 millions.
Mais ne vous y trompez pas, messieurs; ne prenez pas cela pour une liquidation. Il n'y a point eu, il n'a pu ni dû y avoir aucune liquidation de ce genre avant le traité. Nous avons éprouvé quels sont les dangers des liquidations, les dangers de principes posés d'une manière générale, et établissant des droits sans qu'on ait pu en apprécier les limites; le négociateur de 1831 n'a eu garde d'entrer dans cette voie. Pour mon compte, je suis bien tenté de croire que, si on avait adopté certains principes généraux, établi certaines catégories, et ensuite admis a la liquidation toutes les réclamations particulières qui auraient pu se ranger dans ces catégories, on serait arrivé à une somme supérieure à celle de 25 millions. On n'a point voulu courir une telle chance; là aussi, messieurs, il y a eu forfait, il y a eu transaction; et la base en a été puisée dans les documents recueillis par l'administration française elle-même.
Ainsi, messieurs, sur la question de droit, et dans tous les temps, il y à eu transaction, et c'est d'après les principes français et les documents français que la transaction a eu lieu.
Je croîs que cela me dispense d'entrer dans l'examen particulier de telle ou telle catégorie. Aucune catégorie n'a été attaquée dans son principe par le noble duc lui-même; il a rappelé quelques-unes des objections qui leur ont été adressées; mais il n'a point soutenu que telle ou telle catégorie aurait dû être rejetée, que le principe des réclamations qui s'y rattachaient devait être repoussé. Les diverses catégories restent donc reconnues comme justes, et si on avait procédé par voie de liquidation, probablement le chiffre se serait élevé au-dessus des 25 millions admis à forfait et par transaction.
J'arrive à la deuxième question, à la question d'intérêt. L'intérêt national commandait-il une transaction pareille? Je soutiens l'affirmative, et je demande à parler d'abord de nôtre intérêt politique; il a bien fallu tenir grand compte.
Dé telles affaires, messieurs ne se règlent pas comme des affairés privées, et isolément. Les considérations politiques sont d'un poids immense; or, il est impossible de méconnaître que l'alliance des État-Unis est fort importante pour la France, dans toutes les hypothèses, et quel que soit le système de politique européenne dans lequel la France se trouve engagée.
Sans doute, messieurs, cette considération a influé sur la conclusion du traité; elle devait surtout agir sur un gouvernement nouveau qui, par sa nature et ses principes, avait plus d'un lien avec le gouvernement des États-Unis, et qui, au moment même où il s'établissait, voyait, sinon se briser, au moins se dissoudre ce grand lien de l'unité européenne, qui avait fait la loi de la politique pendant la Restauration.
Eh bien! dans une telle situation, il importait au gouvernement français de s'assurer des alliés, des amis; et de même qu'il mettait à l'alliance anglaise une importance prépondérante, de même il devait attacher une grande valeur à l'alliance américaine.