M. le président.--Il semble que, législativement, il n'est pas d'usage de dire: «Tel ministre pourra....» c'est au gouvernement qu'on donne le droit. (Sentiments divers.)
M. Renouard, rapporteur.--Je demande si, d'après sa rédaction, M. Coulmann veut dire qu'une ordonnance royale sera nécessaire, ou s'il entend que le ministre n'aurait besoin que d'un simple arrêté. Cette dernière faculté aurait peut-être des inconvénients.
M. le ministre de l'instruction publique.--Je ferai remarquer, en réponse à l'observation de M. le président, qu'il y a dans la loi une foule de dispositions qui contiennent des pouvoirs spécialement donnés au ministre de l'instruction publique, qu'il y a aussi des lois donnant tel droit au ministre des finances, au ministre de la guerre, etc., que cela se reproduit continuellement dans vos délibérations, que cela veut simplement dire qu'il ne sera pas besoin d'une ordonnance du roi, et qu'un simple arrêté du ministre suffira.
L'amendement que j'avais consenti fut adopté.
M. Larabit (député de l'Yonne) demanda qu'au lieu des communes de 6,000 âmes de population, toutes les communes contenant 2,000 habitants fussent tenues d'avoir une école primaire supérieure. Je repoussai son amendement.
M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--La première condition de toute loi, c'est d'être possible à exécuter. Il s'agit ici d'imposer à certaines communes l'obligation d'avoir une école primaire supérieure; or, on ne peut imposer cette obligation qu'aux communes qui sont réellement en état d'avoir une école primaire supérieure. La plupart des communes de 2,000 âmes, dont a parlé le préopinant, ne sont pas en état de subvenir à une telle dépense.
M. Larabit.--Elles le sont toutes.
M. le ministre.--Je vous en demande pardon; j'ai recueilli à cet égard un grand nombre de faits... Toutes les fois qu'une commune de 2,000 âmes, de 1,000 âmes même, sera en état d'avoir une école primaire supérieure, non-seulement je ne m'y opposerai pas, mais j'y aiderai volontiers. Il s'agit ici d'une obligation absolue; on ne peut l'imposer qu'aux communes qui sont réellement en état de la supporter. Il y a en France 363 communes de 6,000 âmes et au-dessus; sur ces 363 communes, il y en a 150 qui, dans l'état actuel, n'ont pas une école primaire supérieure. Il y aura donc déjà une grande amélioration introduite dans l'enseignement primaire, et il n'est pas exact de dire, comme le disait l'honorable préopinant, que toutes les communes de 6,000 âmes ont déjà l'instruction qu'on propose de leur donner.
L'amendement fut rejeté.
M. Glais Bizouin (député des Côtes-du-Nord) demanda que non-seulement toutes les communes chefs-lieux de département, mais aussi toutes les communes chefs-lieux d'arrondissement, fussent tenues d'avoir une école primaire supérieure. Je combattis son amendement.