M. Estancelin.—Pardon; c'est à l'officier capteur.
M. le ministre des affaires étrangères.—Je vais lire l'article; c'est un exemple unique peut-être d'un si grand pouvoir donné à un tribunal sur un gouvernement étranger.
La convention de 1833 dit (art. 8):
«Lorsqu'un bâtiment de commerce de l'une ou de l'autre nation aura été visité et arrêté indûment ou sans motif suffisant de suspicion, ou lorsque la visite et l'arrestation auront été accompagnées d'abus ou de vexations, le commandant du croiseur ou l'officier qui aura abordé ledit navire, ou enfin celui à qui la conduite en aura été confiée, sera, suivant les circonstances, passible de dommages-intérêts envers le capitaine, l'armateur et les chargeurs. Ces dommages-intérêts pourront être prononcés par le tribunal devant lequel aura été instruite la procédure contre le navire arrêté, son équipage et sa cargaison; et le gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier qui aura donné lieu à la condamnation payera le montant desdits dommages-intérêts dans le délai d'un an à partir du jour du jugement.»
J'ajoute que le nouveau traité a réduit le délai d'un an à six mois.
Voici donc, messieurs, la vérité des faits; voici comment les choses se passent. Un bâtiment français a été arrêté par un croiseur anglais; le croiseur anglais n'a pu l'arrêter sans un mandat du gouvernement français; et, s'il l'a arrêté sans motif suffisant, l'un et l'autre sont amenés devant une juridiction française, qui condamne à des dommages-intérêts le gouvernement du capteur.
M. Mercier.—Et le moyen de faire exécuter la condamnation?
M. le ministre des affaires étrangères.—Je demande s'il est possible d'introduire dans une convention de cette nature (et j'admets la gravité des conventions et les abus auxquels elles pourraient donner lieu), je demande s'il est possible d'introduire des garanties plus réelles, plus indépendantes?
Telle a été, en fait, l'efficacité de ces garanties, que, dans l'espace de dix ans, il y a eu une seule réclamation. Une réclamation en dix ans! J'en conclus que l'exercice du droit s'est maintenu dans les limites du traité.
Mais on dit: Il y aura une nuée de croiseurs étrangers qui pèseront sur notre commerce, tandis que nous aurons, dans deux ou trois stations éparses, un petit nombre de bâtiments qui n'useront que très-imparfaitement de la réciprocité. Ici encore je réponds par les faits.