9 avril. Ordonnance instituant un jury de fabricants pour désigner à des récompenses les artistes qui ont fait faire le plus de progrès à leur industrie.
10 avril. Ordonnance portant institution du Conseil général des prisons.
9 avril. Ordonnance pour faciliter les ventes publiques de marchandises à l'enchère.
23 juin. Ordonnance pour l'allégement du service de la garde nationale de Paris.
29 juin. Ordonnance sur la tenue des consistoires israélites.
23 août. Deux ordonnances sur l'organisation et les attributions des Conseils généraux du commerce et des manufactures.
25 août. Ordonnance portant érection de cinq cents nouvelles succursales.
25 novembre. Ordonnance sur l'organisation et l'enseignement du Conservatoire des arts et métiers.
22 décembre. Ordonnance sur l'organisation et le régime de la caisse de Poissy.
25 décembre. Ordonnance sur le mode de collation et le régime des bourses communales dans les collèges royaux.