c) ils font participer à l'inspection les représentants élus par les organisations ouvrières ainsi que le personnel administratif;

d) ils poursuivent toutes les infractions aux dispositions du Code du travail, aux décrets, aux instructions et aux autres actes du gouvernement des soviets concernant la protection du travail;

e) ils collaborent avec les syndicats professionnels et les comités d'usine en vue de déterminer les conditions du travail dans les entreprises ou unions d'entreprises;

f) les organes de l'inspection du travail ont le droit de prendre des mesures extraordinaires pour mettre fin à des situations qui sont une menace pour la vie et la santé des ouvriers, même si ces mesures ne sont pas prévues par des lois spéciales. Ils doivent rendre compte de ces mesures à la Section locale du travail;

g) les inspecteurs du travail ont enfin l'obligation de fournir des rapports sur tous les points de leur activité. Ces rapports sur les infractions aux règlements de la protection du travail doivent être signalés dans les vingt-quatre heures au tribunal populaire compétent[30].

CHAPITRE II
Les conditions du travail établies d'après le caractère de l'entreprise.

À côté des conditions du travail réglementées par la loi d'une manière obligatoire et identique pour toutes les entreprises, il en est d'autres qui sont établies d'une manière différente selon qu'il s'agit d'entreprises gérées par l'État, ravitaillées ou non ravitaillées, d'entreprises affermées, coopératives, privées ou concédées. Telles sont les conditions de paiement des salaires, les conditions de l'embauchage et du renvoi des travailleurs, les relations entre les entrepreneurs et les ouvriers, ainsi que les méthodes de prévention ou de solution des conflits.

Dans toutes les entreprises autres que celles gérées et ravitaillées par l'État ces diverses conditions sont établies généralement par contrats collectifs. Mais même dans ce cas, la loi continue à jouer un rôle important, dans la mesure où elle établit des règles générales auxquelles les parties ne peuvent déroger. La liberté de contracter ne peut donc se mouvoir qu'à l'intérieur du cadre tracé par le Code des lois sur le travail, l'Ordre normal sur les tarifs, et les textes spéciaux y relatifs.

Législation en vigueur.