2. Les recettes et les dépenses de l’État requièrent l’approbation du Parlement par le moyen d’un budget annuel ; toutes dépenses engagées hors du budget, une fois que ce dernier est fixé, doivent recevoir la sanction du Parlement.
3. Le budget est soumis d’abord à la Chambre des Représentants.
4. Les dépenses de l’Empereur et de la maison impériale sont supportées par le Trésor national, mais non soumises à la délibération de la diète, sauf au cas où une augmentation serait demandée. En général tout ce qui touche aux dépenses de l’empereur ou de la maison impériale ne peut subir aucune réduction de la part du Parlement sans le consentement du Gouvernement.
En cas d’urgence le Gouvernement peut prendre telles mesures financières qu’il jugera convenable au moyen d’ordonnances impériales.
Quand le budget n’est pas voté, le Gouvernement applique le budget de l’exercice précédent.
Tous les comptes financiers de recettes et de dépenses de l’État sont vérifiés par la Cour des comptes.
VIII. — Quant à la loi électorale, voici ses dispositions :
Pour pouvoir être électeur, il faut :
Être Japonais, âgé de 25 ans ;
Résider depuis un an ;