XLVII.
Ne seront accordees aucunes euocations des causes dont la cognoissance est attribuee ausdites Chambres, sinon és cas des Ordonnances, dont le renuoy sera faict à la plus prochaine Chambre establie suyuant nostre Edict: & les partages des procez desdites Chambres seront iugez en la plus prochaine, obseruant la proportion & forme desdites Chambres, dont les procez seront procedez: excepté pour la Chambre de l’Edict à nostre Parlement de Paris, où les procez partis seront departis en la mesme Chambre par les Iuges qui seront par nous nommez par noz lettres particulieres pour cest effect, si mieux les parties n’aiment attendre le renouuellement de ladite Chambre. Et aduenant qu’vn mesme procez soit party en toutes les Chambres my-parties, le partage sera renuoyé à ladite Chambre de Paris.
XLVIII.
Les recusations qui seront proposees contre les Presidens & Conseillers des Chambres my-parties, pourront estre iugees au nombre de six, auquel nombre les parties seront tenues de se restraindre, autrement sera passé outre, sans auoir esgard ausdites recusations.
XLIX.
L’examen des Presidens & Conseillers nouuellement erigez esdites Chambres my-parties sera faict en nostre priué Conseil, ou par lesdites Chambres, chacune en son endroict, quand elles seront en nombre suffisant: & neantmoins le serment accoustumé sera par eux presté és Cours où lesdites Chambres seront establies, & à leur refus, en nostre Conseil priué: excepté ceux de la Chambre de Languedoc, lesquels presteront le serment és mains de nostre Chancellier, ou en icelle Chambre.
L.
Voulons & ordonnons que la reception de nos Officiers de ladite Religion, soit iugee esdictes Chambres my-parties par la pluralité des voix: comme il est accoustumé és autres iugemens, sans qu’il soit besoin que les opinions surpassent des deux tiers suyuant l’Ordonnance, à laquelle pour ce regard est derogé.
LI.
Seront faictes ausdictes Chambres my-parties les propositions, deliberations, & resolutions qui appartiendront au repos public, & pour l’Estat particulier & Police des Villes, où icelles Chambres seront.