LXXXVII.
Ordonnons aussi que punition sera faite des crimes & delits commis entre personnes de mesme parti, si ce n’est en actes commandez par les Chefs d’vne part & d’autre, selon la necessité, loy & ordre de la guerre. Et quant aux leuees & exactions de deniers, ports d’armes & autres exploits de guerre faits d’authorité priuee, & sans adueu, en sera faite poursuitte par voye de Iustice.
LXXXVIII.
Es villes desmentelees pendant les troubles, pourront les ruines & desmentelemens d’icelles estre par nostre permission reedifiees & reparees par les habitans, à leurs frais & despens, & les prouisions octroyees cy deuant pour ce regard, tiendront & auront lieu.
LXXXIX.
Ordonnons, voulons, & nous plaist, que tous les Seigneurs, Cheualiers, Gentils-hommes & autres, de quelque qualité & condition qu’ils soient, de ladite Religion pretenduë reformee, & autres qui ont suiui leur parti, rentrent & soient effectuellement conseruez en la iouyssance de tous & chacuns leurs biens, droits, noms, raisons, & actions, nonobstant les iugemens ensuiuis, durant lesdits troubles, & à raison d’iceux, lesquels arrests, saisies, iugemens, & tout ce qui s’en seroit ensuiui, nous auons à ceste fin declaré & declarons nuls, & de nul effect & valeur.
XC.
Les acquisitions que ceux de ladite Religion pretenduë reformee, & autres qui ont suiui leur parti, auront faits par authorité d’autres que des feuz Rois nos predecesseurs, pour les immeubles appartenans à l’Eglise, n’auront aucun lieu ni effect, ains ordonnons, voulons, & nous plaist, que lesdits Ecclesiastiques rentrent incontinent & sans delay, & soient conseruez en la possession & iouissance reelle & actuelle desdits biens ainsi alienez, sans estre tenus de rendre le prix desdites ventes, & ce nonobstant lesdits contracts de vendition, lesquels à cest effect nous auons cassez & reuoquez comme nuls: sans toutesfois que lesdits acheteurs puissent auoir aucun recours contre les Chefs, par l’auctorité desquels lesdits biens auront esté vendus. Et neantmoins pour le remboursement des deniers par eux veritablement & sans fraude desboursez, seront expediees nos Lettres patentes de permission à ceux de ladite Religion, d’imposer & esgaler sur eux les sommes, à quoy se monteront lesdites ventes: sans qu’iceux acquereurs puissent pretendre aucune action pour leurs dommages & interests faute de iouissance, ains se contenteront du remboursement des deniers par eux fournis pour le prix desdites acquisitions, precomptant sur iceluy prix les fruicts par eux perceus, en cas que ladicte vente se trouuast faite à trop vil & iniuste prix.
XCI.
Et afin que tant nos Iusticiers, officiers, qu’autres nos subiects soient clairement & auec toute certitude aduertis de nos vouloir & intention: & pour oster toutes ambiguitez & doubtes qui pourroient estre faicts au moyen des precedents Edicts pour la diuersité d’iceux. Nous auons declaré & declarons tous autres precedents Edicts, articles secrets, lettres, declarations, modifications, restrinctions, interpretations, arrests, & registres tant secrets qu’autres deliberations cy deuant par nous, ou les Rois nos predecesseurs faictes en nos Cours de Parlemens, & ailleurs, concernans le faict de ladicte Religion, & des troubles aduenus en nostredit Royaume, estre de nul effet & valeur: Ausquels & aux derogatoires y contenues, nous auons par cestuy nostre edict derogé & derogeons, & dés à present comme pour lors les cassons, reuoquons & annullons. Declarans par exprez que nous voulons que cestuy nostre Edict soit ferme & inuiolable, gardé & obserué tant par nosdits Iusticiers, officiers, qu’autres subiects, sans s’arrester ni auoir aucun esgard à tout ce qui pourroit estre contraire ou derogeant à iceluy.