Nos ſubiets de la Religion du Parlement de Bourgongne auront le chois & option de plaider en la Chambre ordonnee au Parlement de Paris, ou en celle de Dauphiné. Et ne ſeront auſsi tenus prendre lettres d’euocation ny autres prouiſions qu’eſdites Chancelleries de Paris ou Dauphiné, ſelon l’option qu’ils feront.
XXXIIII.
Toutes leſdites Chambres compoſees comme dit eſt, cognoiſtront & iugeront en ſouueraineté & dernier reſſort par Arreſt priuatiuement à tous autres, des procez & differends meus & à mouuoir, eſquels ceux de ladite Religion pretenduë reformee ſeront parties principales, ou garends, en demandant ou defendant, en toutes matieres tant ciuiles que criminelles, ſoient leſdits procez par eſcrit ou appellations verbales, & ce ſi bon ſemble auſdites parties, & l’vne d’icelles le requiert, auant conteſtation en cauſe, pour le regard des procez à mouuoir: excepté toutesfois pour toutes matieres beneficiales, & les poſſeſſoires des dixmes non infeodez, les patronats Eccleſiaſtiques, & les cauſes où il s’agira des droicts & deuoirs ou domaine de l’Egliſe, qui ſeront toutes traictees & iugees és Cours de Parlement, ſans que leſdictes Chambres de l’Edict en puiſſent cognoiſtre. Comme auſsi nous voulons que pour iuger & decider les procez criminels qui interuiendront entre leſdits Eccleſiaſtiques & ceux de ladite Religion pretenduë reformee, ſi l’Eccleſiaſtique eſt defendeur, en ce cas la cognoiſſance & iugement du procez criminel appartiendra à nos Cours ſouueraines priuatiuement auſdits Chambres; & où l’Eccleſiaſtique ſera demandeur, & celuy de ladite Religion defendeur, la cognoiſſance & iugement du procez criminel appartiendra par appel & en dernier reſſort auſdites Chambres eſtablies. Cognoiſtront auſsi leſdites Chambres en temps de vacations, des matieres attribuees par les Edicts & Ordonnances, aux Chambres eſtablies en temps de vacation, chacune en ſon reſſort.
XXXV.
Sera ladite Chambre de Grenoble dés à preſent vnie & incorporee au corps de ladicte Cour de Parlement, & les Preſidents & Conſeillers de ladicte Religion pretenduë reformee, nommez Preſidens & Conſeillers de ladite Cour, & tenus du rang & nombre d’iceux; & à ces fins ſeront premierement diſtribuez par les autres Chambres, puis extraicts & tirez d’icelles, pour eſtre employez & ſeruir en celle que nous ordonnons de nouueau: à la charge toutesfois qu’ils aſsiſteront & auront voix & ſceance en toutes les deliberations qui ſe feront, les Chambres aſſemblees, & iouyront des meſmes gages, authoritez & preeminences que font les autres Preſidens & Conſeillers de ladicte Cour.
XXXVI.
Voulons & entendons que leſdictes Chambres de Caſtres & Bourdeaux ſoyent reünies & incorporees en iceux Parlemens en la meſme forme que les autres, quand beſoin ſera, & que les cauſes qui nous ont meu d’en faire l’eſtabliſſement, ceſſeront & n’auront plus de lieu entre nos ſubiets: & ſeront à ces fins les Preſidens & Conſeillers d’icelles, de ladicte Religion, nommez & tenus pour Preſidens & Conſeillers deſdites Cours.
XXXVII.
Seront auſsi creez & erigez de nouueau en la Chambre ordonnee pour le Parlement de Bourdeaux deux Subſtituts de nos Procureur & Aduocat generaux, dont celuy du Procureur ſera Catholique: & l’autre de ladite Religion, leſquels ſeront pourueus deſdits offices aux gages competents.
XXXVIII.