«M. Verney, ancien président du tribunal de commerce d'Évreux, était cité à comparaître jeudi dernier devant MM. les juges correctionnels d'Évreux, en raison des faits qui ont dû se passer, le 29 avril dernier, dans l'enceinte de l'audience consulaire.
«M. Verney est prévenu du délit d'excitation à la haine et au mépris du gouvernement.»
Les juges de première instance renvoient M. Verney et le blâment par jugement. Appel a minima. du procureur de la république». Arrêt de la cour d'appel de Rouen.
La cour,
«Attendu que les poursuites ont pour unique objet la répression du délit d'excitation à la haine et au mépris du gouvernement;
«Attendu que ce délit résulterait, d'après la prévention, du dernier paragraphe de la lettre écrite par Verney au procureur de la république à Évreux, le 26 avril dernier, et qui est ainsi conçue: «Mais il serait trop grave de revendiquer plus longtemps ce que nous croyons être le droit. La magistrature elle-même nous saura gré de ne pas exposer la robe du juge à succomber sous la force que nous annonce votre dépêche.»
«Attendu que, quelque blâmable qu'ait été la conduite de Verney dans cette affaire, la cour ne peut voir dans les termes de cette partie de sa lettre le délit d'excitation à la haine et au mépris du gouvernement, puisque l'ordre en vertu duquel la force devait être employée pour empêcher de siéger les juges qui avaient refusé de prêter serment n'émanait pas du gouvernement;
«Qu'il n'y a pas lieu dès lors de lui faire l'application de la loi pénale;
«Par ces motifs,
«Confirme le jugement dont est appel, sans dépens.»