Note 92: Les objets qui ont rapport au comté, et dont la cour des sessions s'occupe, peuvent se réduire à ceux-ci:
1o L'érection des prisons et des cours de justice; 2o le projet du budget du comté (c'est la législature de l'État qui le vote); 3o la répartition de ces taxes ainsi votées; 4o la distribution de certaines patentes; 5o l'établissement et la réparation des routes du comté.[Retour au texte principal]
Note 93: C'est ainsi que, quand il s'agit d'une route, la cour des sessions tranche presque toutes les difficultés d'exécution à l'aide du jury.[Retour au texte principal]
Note 94: Voyez loi du 20 février 1786, vol. 1, p. 117.[Retour au texte principal]
Note 95: Il y a une manière indirecte de faire obéir la commune. Les communes sont obligées par la loi à tenir leurs routes en bon état. Négligent-elles de voter les fonds qu'exige cet entretien, le magistrat communal chargé des routes est alors autorisé à lever d'office l'argent nécessaire. Comme il est lui-même responsable vis-à-vis des particuliers du mauvais état des chemins, et qu'il peut être actionné par eux devant la cour des sessions, on est assuré qu'il usera contre la commune du droit extraordinaire que lui donne la loi. Ainsi, en menaçant le fonctionnaire, la cour des sessions force la commune à l'obéissance. Voyez la loi du 5 mars 1787, vol. 2, p. 305.[Retour au texte principal]
Note 96: Loi du Massachusetts, vol. 2, p. 45.[Retour au texte principal]
Note 97: Exemple: si une commune s'obstine à ne pas nommer d'assesseurs, la cour des sessions les nomme, et les magistrats ainsi choisis sont revêtus des mêmes pouvoirs que les magistrats élus. Voyez la loi précitée du 20 février 1787.[Retour au texte principal]
Note 98: Je dis près la cour des sessions. Il y a un magistrat qui remplit près des tribunaux ordinaires quelques unes des fonctions du ministère public.[Retour au texte principal]
Note 99: Les grands jurés sont obligés, par exemple, d'avertir les cours du mauvais état des routes. Loi du Massachusetts, vol. 1, p. 308.[Retour au texte principal]
Note 100: Si, par exemple, le trésorier du comté ne fournit point ses comptes. Loi du Massachusetts, vol. 1, p. 406.[Retour au texte principal]