Note 101: Exemple entre mille: un particulier endommage sa voiture ou se blesse sur une route mal entretenue; il a le droit de demander des dommages-intérêts devant la cour des sessions, à la commune ou au comté chargé de la route. Loi du Massachusetts, vol. 1, p. 309.[Retour au texte principal]
Note 102: En cas d'invasion ou d'insurrection, lorsque les officiers communaux négligent de fournir à la milice les objets et munitions nécessaires, la commune peut être condamnée à une amende de 200 à 500 dollars (1,000 à 2,780 francs).
On conçoit très bien que, dans un cas pareil, il peut arriver que personne n'ait l'intérêt ni le désir de prendre le rôle d'accusateur. Aussi la loi ajoute-t-elle: «Tous les citoyens auront droit de poursuivre la punition de semblables délits, et la moitié de l'amende appartiendra au poursuivant.» Voyez loi du 6 mars 1810, vol. 2, p. 236.
On retrouve très fréquemment la même disposition reproduite dans les lois du Massachusetts.
Quelquefois ce n'est pas le particulier que la loi excite de cette manière à poursuivre les fonctionnaires publics; c'est le fonctionnaire qu'elle encourage ainsi à faire punir la désobéissance des particuliers. Exemple: un habitant refuse de faire la part de travail qui lui a été assignée sur une grande route. Le surveillant des routes doit le poursuivre; et s'il le fait condamner, la moitié de l'amende lui revient. Voyez les lois précitées, vol. 1, p. 308.[Retour au texte principal]
Note 103: Voyez pour le détail, The Revised statutes de l'État de New-York, à la partie I, chap. XI, intitulé: Of the powers, duties and privileges of towns. Des droits, des obligations et des priviléges des communes, vol. 1, p. 336-364.
Voyez dans le recueil intitulé: Digest of the laws of Pensylvania, les mots Assessors, Collectors, Constables, Overseers of the poor, Supervisor of highway. Et dans le recueil intitulé: Acts of a general nature of the state of Ohio, la loi du 25 février 1834, relative aux communes, p. 412. Et ensuite les dispositions particulières relatives aux divers officiers communaux, tels que: Township's Clerks, Trustees, Overseers of the poor, Fence-Niewers, Appraisers of property, Township's Treasure, Constables, Supervisors of highways.[Retour au texte principal]
Note 104: Voyez Revised statutes of the state of New-York, partie I, chap. XI, vol. 1, p. 340. Id., ch. XII; Id., p. 336. Id., Acts of the state of Ohio. Loi du 25 février 1824, relative aux county commissioners, p. 262.
Voyez Digest of the laws Pensylvania, aux mots County-States, and levies, p. 170.
Dans l'État de New-York, chaque commune élit un député, et ce même député participe en même temps à l'administration du comté et à celle de la commune.[Retour au texte principal]