Peut-elle anéantir un contrat formé sous les auspices de la loi, & dans un tems où la puissance publique toute entière étoit entre les mains du Monarque, avec l’Administration qui exerçoit alors cette puissance publique?
Un contrat qui renferme des conventions importantes, est en général une véritable propriété.
Mais un contrat sur-tout relatif à une entreprise dans laquelle on a mis ses fonds, son industrie, ses ressources, ses espérances, est une propriété aussi légitime que sacrée.
L’Assemblée Nationale n’a cessé depuis qu’elle existe, de consacrer dans tous ses décrets, le principe de l’inviolable respect qui étoit dû aux propriétés de toute nature, & de l’impossibilité d’y porter atteinte.
Elle a même placé ce principe conservateur à la tête de la déclaration des droits de l’homme.
Elle ne donnera donc pas elle-même l’exemple de s’en écarter.
Elle ne détruira pas une propriété entre les mains de ceux qui en jouissent, & ne fera pas ainsi ce qu’elle défend.
L’Assemblée Nationale a sans doute une puissance immense.
Elle peut tout, hors de ce qui est injuste.
Mais les grandes vues de l’intérêt public la gouvernent seule.