Les Fermiers n’ont ni surpris, ni trompé, ni lézé le Gouvernement.
On prétend, dit-on, que leur bail est anticipé.
Si en effet il l’étoit, ce seroit la faute seule du Gouvernement, & non pas la leur.
Cette anticipation ne pourroit pas leur être reprochée à eux-mêmes.
Mais ceux qui se permettent cette imputation ridicule, montrent une égale ignorance & des principes & des faits.
D’abord, dans les principes, tout le monde sait qu’il n’y a d’anticipation que celle qui se fait par des tuteurs ou des usufruitiers, deux ou trois années avant l’expiration d’un premier bail déjà contracté.
Or, jusqu’ici le Monarque jouissant de toute la plénitude de la puissance souveraine, n’avoit pas encore été rangé par les loix dans la classe de ces usufruitiers à qui les anticipations étoient défendues.
Quand on voudroit même le soumettre à ce principe pour les tems où il n’étoit pas encore créé, on n’en seroit pas plus avancé; car il est bien facile de se convaincre que dans le fait il n’y a pas ici d’anticipation.
Le bail actuel en effet n’a point été contracté pour ne commencer que deux ou trois ans après la convention qui en étoit formée.
C’est le 29 Décembre 1787 qu’il a été passé.