Le bail actuel en effet a donné lieu à une foule de sous baux qui ont été passés par les Fermiers jusqu’à la fin de 1796, & qui s’élèvent à plus de 250,000.
Il a donné lieu à un traité que les Fermiers ont fait avec une Compagnie Angloise pour la correspondance de leurs Diligences avec Londres, & qui n’expire qu’en 1793.
Il a donné lieu enfin à d’autres traités entre les Fermiers & des Entrepreneurs, ou des Maîtres de Poste, pour la conduite des Diligences de Paris à Bordeaux ou à Limoges & dans d’autres villes.
Que deviendroient tous ces traités particuliers, si le bail des Fermiers étoit résilié malgré eux?
Qui prononceroit sur les indemnités que l’inexécution de tous ces traités rendroit nécessaires?
A quels Tribunaux les renverroit-on?
Qui est-ce qui les payeroit?
C’est cependant là un article bien important, & qui demande qu’on y réfléchisse avec une attention bien sévère.
En second lieu, avant de prononcer la résiliation du bail des Fermiers contre leur gré, il faudroit commencer par leur accorder une juste & préalable indemnité.
A cet égard il ne peut pas y avoir de contestation. Il ne suffit pas en effet d’annuller par la force une convention reconnue légitime, il faut encore dédommager ceux qui souffrent de l’inexécution de cette convention.