Ils obtinrent encore le droit de franc-salé et celui de committimus aux requêtes du palais. Le droit de franc-salé donnait aux officiers, à qui il était attribué, la faculté de prendre chaque année, au grenier de Paris et au prix de revient, un minot de sel qui était délivré sur le rôle certifié par le syndic de chacune des compagnies qui jouissaient de ce privilége.

Le droit de committimus permettait de se faire renvoyer devant une juridiction spéciale. Il se divisait en deux classes: celui de committimus au grand sceau, qui n'était conféré qu'aux princes et aux grands dignitaires, et celui du petit sceau que le roi accordait aux membres des parlements, aux officiers de la cour des Monnaies, aux prévôts et aux échevins, et à quelques compagnies.

Ces priviléges établissaient, en faveur des notaires-greffiers des conventions, une prééminence douloureuse pour leurs autres collègues. Aussi, cet état de chose ne fut-il qu'éphémère. Créés au mois de mars, les notaires-greffiers des conventions furent supprimés au mois d'août suivant, et leurs attributions demeurèrent confondus avec celles des notaires du Châtelet.

«A ces causes, porte l'ordonnance, nous avons éteint et supprimé, par le présent édit, les titres des 20 offices de greffiers héréditaires des conventions, créés par notre édit du mois de mars, et avons attribué, uni et incorporé la qualité de notre conseiller et toutes les fonctions que nous avions attribuées auxdits 20 offices de greffiers des conventions, aux 113 notaires au Châtelet de Paris, sans que lesdits notaires soient tenus de prendre autres lettres que le présent édit et la quittance du receveur de nos revenus casuels de la somme à laquelle chacun d'eux sera modérément taxé par le rôle qui sera arrêté en notre conseil.»

La somme payée fut de 452,000 fr.; elle a été quittancée le 5 mai 1674 par Dumetz, trésorier des revenus casuels du roi.

Dès lors les notaires ajoutèrent à leurs titres celui de conseillers du roi, et jouirent du droit de franc-salé et de celui de committimus au petit sceau.

Dominé par cette malheureuse pensée d'unité dans la religion, qui avait coûté tant de sang à la France, et qui devait amener bientôt la révocation de l'édit de Nantes, le roi déclara le 14 juillet 1682, que pour être notaire il fallait être catholique, apostolique et romain. Cette exigence fut bien plus l'expression d'un sentiment religieux qu'une concession au pouvoir ecclésiastique, puisqu'en 1691 un nouvel édit priva les évêques et les archevêques du droit de nommer des notaires apostoliques dans leur diocèse. Pour les remplacer, il fut érigé dans chaque évêché des offices héréditaires de notaires royaux qui furent confiés aux notaires apostoliques, dont le nombre fut définitivement fixé, et ceux qui ne furent pas confirmés par le roi demeurèrent révoqués. Ces notaires étaient d'abord reçus par les juges royaux; puis, ils prêtaient serment entre les mains des évêques comme notaires apostoliques.

Ces dispositions nouvelles privèrent, pendant deux ans, les notaires de Paris du droit de recevoir les actes en matière bénéficiale. Mais, en février 1693, il leur fut rendu par un édit qui prononça la suppression des offices des notaires royaux apostoliques, établis dans le diocèse de la capitale en vertu de l'édit de 1691, et ces fonctions furent réunies dans les mains des conseillers du roi, notaires au Châtelet. Cette réunion fut ensuite opérée en faveur des autres notaires de Lyon, de tout le Languedoc et successivement des autres villes du royaume.

Pendant la même année, un édit d'octobre 1691 dispensa les notaires de Lyon de prendre des témoins, lors de la réception de leurs actes, à la charge par eux de les faire signer en second par un de leurs confrères, comme le faisaient déjà les notaires de Paris, par suite d'une tolérance qui fut approuvée par cet édit, étendue par une déclaration du 4 septembre 1706, et qui a été ensuite adoptée pour toute la France, et légitimée par la loi du 24 juin 1843.

Cette loi a été provoquée par deux arrêts rendus en 1841 et 1842 par la Cour de cassation contrairement à tous les précédents. La situation était grave alors; le notariat avait sonné l'alarme, les familles étaient émues. Aussi ne tarda-t-on pas à sanctionner une tolérance plusieurs fois séculaire et reconnue sans danger.